Règlement N°03-2003-CM-UEMOA établissant les règles relatives aux compensations pour refus d’embarquement des passagers et pour annulation ou retard important d’un vol

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    21 juillet 2026
  • Dernière mise à jour
    21 juillet 2026

Règlement N°03-2003-CM-UEMOA établissant les règles relatives aux compensations pour refus d'embarquement des passagers et pour annulation ou retard important d'un vol